C-26, r. 291.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 11 Disposition versions

2016-04-01

11. L’Ordre peut, pour la durée non écoulée de la période de référence en cours, annuler la reconnaissance d’une activité de formation continue ou modifier le nombre d’heures attribué à celle-ci s’il constate que le contenu de l’activité de formation offerte diffère de ce qu’il a reconnu. Dans un tel cas, il doit préalablement en aviser le demandeur par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de l’avis. L’Ordre lui transmet sa décision par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de l’avis ou des observations écrites.

Décision 2015-05-29, a. 11.